Article R224-44-1 du Code de l'environnement
L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants.
Si un bâtiment, une partie de bâtiment ou un local est équipé d'un système thermodynamique individuel, l'entretien du système revient à l'occupant des locaux, sauf stipulation contraire du bail.
Si le bâtiment, une partie du bâtiment ou d'un local qui constitue un lieu de travail est équipé de systèmes thermodynamiques collectifs, l'entretien de ces systèmes est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.