Article R224-45-1 du Code de l'environnement
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique qui doit être effectuée à l'initiative du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.