Article R224-45-7 du Code de l'environnement
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts sont soumis à une inspection périodique. Cette inspection doit être réalisée par une personne, dite 'inspecteur', dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.
L'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts définit les modalités d'inspection des systèmes thermodynamiques.
La certification sera délivrée si la personne :
- dispose des connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques ;
- dispose de l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ;
- parvient à établir les différents éléments composant le rapport d'inspection.