Article R224-45-9 du Code de l'environnement

Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule sont soumis à une inspection périodique lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Cette inspection périodique doit être réalisée par une personne, dite 'inspecteur', dont les compétences ont été certifiées par un organisme certificateur accrédité. 

Cet organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection. Le rapport d'inspection devant être réalisé par l'inspecteur à l'issue de l'inspection du système.