Article R226-1 du Code de la route
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur.
Ce contrôle intervient pour le conducteur :
-qui a perdu la totalité de ses points et qui souhaite obtenir un nouveau permis de conduire (voir article L223-5 du même code et également commenté) ;
-dont le permis a été annulé ou suspendu et qui souhaite solliciter un nouveau permis ou demander la restitution de son permis ;
-atteint d'une maladie incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Pour information, l'arrêté du 28 mars 2022 liste les affections médicales et fait l'objet de commentaires que vous retrouverez dans cette même section ;
-soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Cet arrêté est également commenté dans cette même section.