Article R2312-1 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérifiations et de contrôles : il s'agit des attestations, rapports, consignes et résultats relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail , comme le document unique d'évaluation des risques. Les membres du CSE peuvent demander à avoir accès à ces documents.