Article R2312-11 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord définissant les modalités de la base de données, celle-ci est constituée au niveau de l'entreprise.
Dans les entreprises avec un CSE central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition du comité et des comités d'établissement. Les informations sont mises à jour dans le respect des règles de périodicité prévues par le présent code.