Article R2312-14 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ;
2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord relatif au contenu de la base de données, la mise à disposition actualisée des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations si les éléments d'informations sont mis à jour réguièrement dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail, et si l'employeur fournit aux membres du CSE les éléments d'analyse ou d'explication.