Article R2312-18 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, l'employeur communique aux membre du CSE, en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations sociales relatives :
- à la formation professionnelle ;
- aux conditions de travail.
(se reporter au tableau de l'article R2312-8 du Code du travail disponible dans les outils.)