Article R2312-21 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur transmet chaque trimestre au CSE des informations sur l'évolution générale des commandes et l'évolution des programmes de production, sur les éventuels retards de paiement des cotisations sociales de l'entreprise, sur l'évolution des effectifs et sur la qualification des salariés par sexe.
Sur ce dernier point il doit faire apparaitre le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et le nombre de ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée, le nombre de salariés à temps partiel, le nombre de salariés intérimaires, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre de contrats de professionnalisation.
L'employeur doit expliquer les motifs qui le conduisent à recourir à des contrats autres que les contrats de travail à durée indéterminée.
Il doit également communiquer au CSE le nombre de jours de travail accomplis au cours des 3 derniers mois par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.