Article R2312-22 du Code du travail
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE doit être informé et préalablement consulté avant la mise en place d'une garantie collective portant sur la couverture des risques suivants : risque décès, risque portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou liés à la maternité, risque d'incapacité de travail ou d'invalidité, risque inaptitude et risque chomage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Cette garantie collective bénéficie aux salariés, à leurs ayants droits et aux anciens salariés.