Article R2312-26 du Code du travail
Le comité social et économique émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Le CSE émet un avis sur le plan d'opération prévu par l'article R181-54 du Code de l'environnement et sur la teneur des informations transmises au Préfet.
Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en place par l'exploitant pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le président du comité transmet cet avis au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la consultation.