Le logo de PréventionBTP avec le texte : "un service OPPBTP"

Article R2312-28 du Code du travail

Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse

Le CSE doit être informé par l'employeur des prescriptions imposées par le Préfet.

Des outils utiles à la mise en oeuvre