Article R2312-28 du Code du travail
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Le CSE doit être informé par l'employeur des prescriptions imposées par le Préfet.