Article R2312-3 du Code du travail
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les membres du CSE ou, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires à la charge de l'employeur , comme le document unique d'évaluation des risques.