Article R2312-4 du Code du travail
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
La fréquence des inspections du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale au nombre de réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre par ans.