Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
En l'absence de délai fixé spécifiquement par la loi, le délai de consultation du CSE, et ce pour l'ensemble des consultations que l'employeur est tenu d'organiser conformément au Code du travail, court à compter soit de la communication par l'employeur des informations qu'il est tenu de mettre à disposition, soit à compter de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales décrite précédemment.
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