Article R2312-61 du Code du travail
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.
La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l'entreprise.
Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité en qualité de membre d'un comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Une commission spéciale est créée dans les entreprises de 50 salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un CSE ou dans les organismes pour lesquels les attributions du CSE sont exercées par des instances représentatives du personnel régies par d'autres dispositions que celles du Code du travail.
Elle est constituée d'autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement, ou qui ont le droit de constituer, une section syndicale dans l'entreprise.
Chacune de ces organisations désigne un membre choisi par les salariés de l'entreprise ; il doit remplir les conditions requises pour l'éligibilié en qualité de membre d'un CSE.