Article R2314-1 du Code du travail
A défaut de stipulations dans l'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l'article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord prévu à l'article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l'accord prévu à l'article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous.
Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Sauf dispositions particulières prévues au protocole d'accord préélectoral le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est prévu par le tableau consultable en cliquant sur le lien légifrance de l'article R 2314-1.
A défaut de stipulations prévues dans le protocole d'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants est fixé dans les limites d'une durée définie par le même tableau. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Lorque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord d'entreprise peut rester inchangé par rapport au temps donc ils disposent en vertu du protocole d'accord préélectoral, ou à défaut du même tableau.
Les effectifs s'appécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.