Article R2315-10 du Code du travail
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Son programme est théorique et pratique et doit prendre en compte les caractéristiques de l'activité de l'entrepise et sa branche professionnelle, ainsi que le rôle du représentant au CSE.