Article R2315-12 du Code du travail
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE est dispensée par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail. Cette liste est arrêtée après avis pris auprès des organisations syndicales de salariés, ou par des organismes figurant sur la liste établie par le préfet de région.