Article R2315-21 du Code du travail
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'employeur prend en charge les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation. Leur montant ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).