Article R2315-23 du Code du travail
Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
Les documents à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail, tels que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur. Chaque membre du CSE peut demander à tout moment la transmission de ces documents.
Le président du CSE informe les membres du CSE des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des Carsat au cours de la réunion qui suit leur intervention.