Article R2315-24 du Code du travail
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'autorité administrative à qui les délibérations du CSE peuvent être adressées est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.