Article R2315-25 du Code du travail
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
A défaut d'accord d'entreprise les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.