Article R2315-28 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord d'entreprise, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Les commisssions sont présidées par un de ses membres, la commisssion santé, sécurité et conditions de travail étant présidée par le chef d'entreprise ou son représentant, ainsi que la commission des marchés.