Article R2315-30 du Code du travail
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, et dans les entreprises de plus de 300 salariés, la commission de la formation, sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre de dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.