Article R2315-45 du Code du travail
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'expert sollicite auprès de l'employeur après sa désignation les informations complémentaires dont il a besoin pour sa mission.