Article R2315-51 du Code du travail
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
Dernière mise à jour le : 16/11/2022
Notre analyse
L'habilitation de l'expert auquel le CSE peut faire appel, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'entreprise, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, est une certification justifiant de ses compétences qui est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.