Article R242-6-2 du Code de la sécurité sociale
L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants :
1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
2° Attestations de salaires ;
3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;
4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications prévues à l'article R. 412-2.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur temporaire (intérimaire), l'entreprise utilisatrice peut demander à l'entreprise de travail temporaire de lui adresser :
- La déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
- Les attestations de salaires ;
- Les doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;
- Les doubles des notifications des décisions attributives de rente.
En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire, l'entreprise utilisatrice doit en informer dans les 24 heures par lettre recommandée l'entreprise de travail temporaire qui est chargée d'établir la déclaration d'accident du travail. L'entreprise de travail temporaire peut demander à l'entreprise utilisatrice de lui fournir un justificatif qu'elle a bien procédé à son obligation d'information.