Article R311-3 du Code de la route
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Notez que si un véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, il peut être immobilisé.