Article R3121-10 du Code du travail
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.
La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Ce sont les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui accordent les autorisations de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en cas de circonstances exceptionnelles entrainant temporairement un surcroit extraordinaire de travail.
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspection du travail, elle doit être assortie de justifications sur le surcroit extraordinaire de travail et doit porter sur une durée déterminée. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique s'il existe.
La DREETS prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'Inspection du travail, elle précise l'ampleur de l'autorisation et sa durée.