Article R3121-11 du Code du travail
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à partir de la demande justifée de l'employeur et sur la base d'un rapport de l'inspection du travail,