Article R3121-13 du Code du travail
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail peut concerner l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national. Elle est alors adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail. Celui-ci prendra sa décision en consultant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans ce secteur et en examinant les conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.