Article R3121-14 du Code du travail
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Une demande d'autorisation de dépassement peut concerner un secteur d'activité sur un plan local, départemental ou interdépartemental. Dans ce cas l'organisation d'employeurs adresse la demande à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Sa décision devra tenir compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi de la région et du secteur considéré.