Article R3121-15 du Code du travail
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'une autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail est accordée pour l'ensemble d'un secteur d'activité au plan national, ou sur un plan local, l'entreprise ne peut la mettre en œuvre qu'après la décision de l'inspection du travail qui devra statuer après l'avis du comité social et économique s'il existe.