Article R3121-16 du Code du travail
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Lorsqu'un employeur ne peut s'appuyer sur une décision d'autorisation de dépassement de l'horaire hebdomadaire maximale de travail prise au plan national ou sur un plan local pour un secteur d'activité déterminé, il peut demander une autorisation particulière pour faire face à une situation exceptionnelle propre à son entreprise. Il adresse cette demande, qui doit être motivée et assortie de l'avis du comité social et économique s'il existe, à l'inspection du travail qui la transmettra à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).