Article R3121-2 du Code du travail
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
A la fin de chaque mois l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a accompli au cours du mois avec la compensation correspondante.