Article R3122-2 du Code du travail
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'employeur doit adresser à l'inspecteur du travail sa demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de huit heures, avec l'avis du comité social et économique et le procès-verbal de consultation des délégués syndicaux s'ils existent. Si ce n'est pas le cas il doit fournir un document attestant qu'il a informé préalablement les salariés.