Article R3122-4 du Code du travail
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai de un mois à compter de la date à laquelle les intéressés ont reçu notification.