Article R3122-6 du Code du travail
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement doit faire connaitre sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur.