Article R3124-11 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende forfaitaire est d'un montant de 135 euros, elle peut être minorée ou majorée, sans pouvoir dépasser 750 euros.
Il y aura autant d'amendes que de salariés indûment employés.