Article R3124-13 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La contravention de la cinquième classe est d'un montant de 1500 euros qui ne peut être majorée ou minorée.