Article R3124-15 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au travail de nuit ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, dont le montant s'élève à 1500 euros. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.