Article R3124-16 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize à dix huit ans pour la réalisation de travaux passagers en cas d'extrême urgence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Le fait de méconnaitre les règles relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans dans le cas des travaux passagers en cas d'extrême urgence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Il s'agit d'une amende de 135 euros qui peut être majorée ou minorée.