Article R3124-3 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros, cette amende pouvant être minorée ou majorée.