Article R3124-6 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires est puni de l'amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.