Article R3135-1 du Code du travail
Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le fait pour un employeur de ne pas accorder à ses salariés le repos quotidien de onze heures est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe, et ce autant de fois qu'il y a de salariés concernés.