Article R3165-1 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros. L'amende sera prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.