Article R3165-3 du Code du travail

Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au travail des apprentis le dimanche dans les secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il s'agit d'une amende de 135 euros qui peut être majorée ou minorée.