Article R317-13 du Code de la route
Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la présente section aux matériels de travaux publics.
Dernière mise à jour le : 15/09/2022
Notre analyse
Cet article renvoie vers l'arrêté du 10 février 1954 relatif au recensement et à l'immatriculation deu matériel de travaux publics. Ce texte est consultable sur Légifrance en version papier numérisée, page 1681.